Statut du dossier

Utilisez notre service de vérification de l’état des dossiers pour obtenir des renseignements sur des dossiers actifs et récemment fermés, dont des renseignements sur des audiences prochaines et des décisions rendues.

Vous pouvez effectuer une recherche dans les dossiers devant le Tribunal en utilisant des mots clés, comme :

• description du bien immeuble
• municipalité
• législation (loi, disposition)
• numéro de dossier
• numéro de référence

Les recherches sont exécutées à l’aide du champ Rechercher.

Prenez note que vous ne pouvez pas rechercher des dossiers à l’aide du numéro d’identification du dossier d’appel électronique. Lorsque vous effectuez une recherche, veuillez utiliser le numéro de dossier du TOAT ou le numéro de référence fourni par l’autorité approbatrice.

Vous pouvez trier les données en sélectionnant le titre de la colonne qui vous intéresse.

Pour des renseignements sur des dossiers clos, consultez la page « Décisions ».

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